En vertu de la Loi sur l’eau, toutes les MRC ont une obligation légale d’élaborer un plan régional des milieux humides et hydriques (PRMHH) et d’en remettre une copie au ministère de l’Environnement de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC). Cette modification à la Loi sur l’eau résulte de l’adoption en 2017 de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques. Ultimement, le PRMHH et le schéma d’aménagement et de développement (SAD) devront être compatibles.
La démarche d’élaboration du PRMHH d’Acton a débuté à l’hiver 2021 et s’est poursuivi jusqu’à la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2024.
Le PRMHH couvre l’ensemble du territoire de la MRC d’Acton. Certaines MRC se sont regroupées dans une démarche régionale comme en Estrie et au Centre-du-Québec. En Montérégie, les MRC ont plutôt choisi une démarche locale. De plus, certaines MRC ont intégré les milieux naturels et se nomment plutôt Plan régional des milieux naturels (PRMN).
Le PRMHH est un outil de planification du territoire. Le PRMHH vise à mieux connaître les milieux humides et hydriques (MHH) de la MRC d’Acton, c’est-à-dire leur état et les enjeux qui les touchent. Le PRMHH sert également à planifier l’aménagement du territoire en intégrant la conservation des MHH, à guider la prise de décision lorsqu’un conflit d’usage est perçu et à augmenter la prévisibilité du développement de projet. À la fin du processus, la MRC présente des engagements de conservation ainsi qu’une stratégie de conservation sous forme de plan d’action pour les réaliser.
Le PRMHH doit respecter trois grands principes soit :
1) Favoriser l’atteinte du principe d’aucune perte nette ;
2) S’assurer une gestion cohérente par bassin versant ;
3) Tenir compte des enjeux liés aux changements climatiques.
La MRC doit consulter les MRC voisines de son territoire et celles qui partagent le même bassin versant, les organismes de bassins versants et le conseil de l’environnement régional.
Le PRMHH doit contenir quatre sections, soit le portrait, le diagnostic, l’engagement de conservation ainsi qu’une stratégie de conservation. Le portrait du territoire de la MRC d’Acton présente les éléments utiles liés aux contextes d’aménagement et de l’environnement. Le diagnostic environnemental analyse les éléments du portrait afin d’établir les enjeux environnementaux préoccupants du territoire. Une analyse complémentaire des enjeux et problématiques du territoire alimente la réflexion sur la planification de l’aménagement du territoire. Selon les critères sélectionnés lors du diagnostic, les milieux d’intérêts sont identifiés. La priorisation des milieux d’intérêts à des fins de conservation et les moyens pour y parvenir sont faits lors des engagements de conservation. La dernière étape énonce une série d’actions dans la stratégie de conservation afin d’atteindre les objectifs de conservation.
En terme important, le PRMHH doit contenir l’identification des milieux humides et hydriques du territoire concerné ainsi qu’une description des problématiques pouvant les affecter et, parmi l’ensemble des milieux identifiés, l’identification des milieux d’intérêt ainsi que l’identification des milieux présentant un potentiel pour la création de milieux humides et hydriques.
Les milieux humides et hydriques d’intérêts seront identifiés selon une méthodologie établit par l’Atlas des territoires d’intérêt pour la conservation dans les Basses-Terres du Saint-Laurent publié en 2019 (LIEN : Atlas des territoires d’intérêt pour la conservation dans les Basses-terres du Saint-Laurent – Jeux de données – Données Québec (donneesquebec.ca)).
La méthodologie et les résultats seront disponibles lors de la séance d’information et celle de consultation publique prévu plus tard dans le processus. Finalement, un plan d’action qui présente une liste d’interventions à réaliser pour certains milieux identifiés et l’échéancier envisagé pour leur réalisation doit être remis en même temps que les étapes de sa mise en œuvre.
Quelques termes importants à retenir
La signification des mots utilisée est importante. Parfois mal compris, certains termes contribuent à la confusion et aux idées préconçues. Par exemple, la conservation signifie l’ensemble des pratiques qui maintiennent les milieux naturels dans un bon état de fonctionnement. Le lien entre conservation et cloche de verre est donc à prendre avec un certain recul. Il est vrai que la protection à des fins de conservation est l’une des pratiques de la conservation, mais elle n’est pas la seule! Les MHH peuvent être utilisés de façon durable. Des activités qui affectent peu les MHH à court et long terme sont permises. Par exemple, la chasse, la pêche, la randonnée pédestre, l’acériculture sont des activités avec peu d’impact lorsqu’elles sont pratiquées de façon responsable. Les activités sylvicoles en MHH sont toujours possibles, mais demandent plus d’encadrement pour s’assurer que des pratiques saines s’y déroulent. La restauration écologique et la création de nouvelles superficies de MHH figurent parmi les pratiques de conservation acceptées.
La définition officielle des milieux humides et hydriques est « des lieux d’origine naturelle ou anthropique qui se distinguent par la présence d’eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont l’état est stagnant ou en mouvement. Lorsque l’eau est en mouvement, elle peut s’écouler avec un débit régulier ou intermittent. Un milieu humide est également caractérisé par des sols hydromorphes ou une végétation dominée par des espèces hygrophiles (article 46.0.2 de la Loi 22) » Les milieux humides incluent les étangs, les marais, les marécages et les tourbières. Les milieux hydriques incluent le littoral, les rives et la plaine inondable, de même que les lacs, cours d’eau et eaux souterraines.
Échéancier
Les MRC étaient tenues de tenir des consultations auprès de sa population. Pour la MRC d’Acton, trois comités ont été prévus. Le comité technique composé de professionnels, le comité d’aménagement composé des maires et le comité consultatif composé de représentants des principaux secteurs d’activité du territoire ont tous été formé en 2021.
Composition des comités technique, d’aménagement et consultatif
La population a été également invitée à une séance à une consultation publique à l’été 2022. Un sondage en ligne a été disponible jusqu’au 11 juin 2021 pour les intervenants du territoire qui interagissent de près ou de loin avec les milieux humides et hydriques.
Documents de consultation
Résumé du projet de PRMHH (version juin 2022)
Assemblée publique de consultation – Présentation de la MRC
Assemblée publique de consultation – Présentation de l’OBV Yamaska
Version finale du PRMHH
PRMHH de la MRC d’Acton (version d’août 2023 entrée en vigueur en janvier 2024)
Sites web à consulter :
Pour en savoir plus sur les milieux humides selon son secteur d’activité : milieuxhumides.ca et Milieux humides (gouv.qc.ca)
Carte interactive de milieux humides du Québec : Carte interactive des milieux humides du Québec — Ducks Unlimited Canada (canards.ca)
Documentation sur la démarche des PRMHH (Plans régionaux des milieux humides et hydriques (PRMHH gouv.qc.ca))