Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

La mise en vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes est l’un des moyens mis à la disposition des municipalités locales de la MRC d’Acton (excluant la Ville d’Acton Vale) afin de recouvrer les taxes impayées. La «vente pour taxes» est effectuée par la secrétaire-trésorière de la MRC, à la demande d’une municipalité locale de son territoire. Tel que requis par le Code municipal (art. 1022 et suivants), c’est la municipalité locale qui décide quelles propriétés sont mises en vente pour défaut de paiement de taxes. La MRC procède à une «vente pour taxes» de façon annuelle, le deuxième jeudi de juin, en autant que les municipalités lui fassent parvenir les dossiers des propriétaires en défaut de paiement avant le 20 mars.